Gardons le contact #3

Nous avons répertorié et compilé dans ce billet de blog les principales mesures pour soutenir les entreprises et éviter une explosion des faillites, des licenciements économiques et du chômage.

  1. Mesures en engagées par les banques
  2. Le prêt garanti par l’État
  3. L’Ursaff
  4. Reports des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité
  5. Chômage partiel
  6. Le fond de solidarité

Nous mettons à votre disposition des documents et liens susceptibles de répondre à vos interrogations (dans la suite du billet).

Si votre question ne trouve pas sa réponse dans les supports proposés, n’hésitez pas à nous contacter (contact@c2di93.fr).

1- Mesures engagées par les banques

Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ; 

  • report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
  • suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises
  • possibilité de négocier un prêt bancaire garanti en grande partie par l’État (cf. point 2)

Sources : communiqué de la fédération bancaire française du 15/03/20. 

Communication FBF (96.42 Ko)

2- Le prêt garanti par l’Etat

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Prêt garanti à hauteur de 90%

Démarches à mettre en oeuvre : Covid prêt garanti par l'état (376.71 Ko)

3- L'ursaff

A retenir : possibilité de reporter tout ou partie des cotisations salariales et patronales. 

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf prend des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants. A cet effet, l’Acoss vient de mettre en ligne une page dédiée sur Urssaf.fr sous la forme d'une foire aux questions

4- Reports des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité.

Cette mesure selon les bailleurs et les situations. Le Président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

Pour bénéficier de ces reports, les entreprises doivent adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles elles payent  ces factures (fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, bailleur…).

Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil National des Centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance du mois d’avril.

Certaines villes comme Grenoble Paris ou Lille ont suspendu le versement des loyers.

Vous trouverez ici les mesures mise ne place par la Ville de Paris : https://www.paris.fr/pages/coronavirus-soutien-aux-entreprises-parisiennes-7678

synthèse sur les loyers des TPE/PME et le covid 19 (103.87 Ko)

5- Chômage partiel

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 précise dans son article 11 que, « toutes les entreprises quelle que soit leur taille » pourront avoir recours au chômage partiel.

Si les revenus du salarié sont au niveau du Smic, il touchera l'équivalent de 100 % de son salaire net.

Si les revenus du salarié sont supérieurs au niveau du Smic, il touchera de son employeur 70 % de sa rémunération brute (telle qu'utilisée pour calculer l'indemnité de congés payés) soit environ 84 % de sa rémunération nette. En effet, l'allocation n'est pas assujettie aux cotisations et contributions sociales.

L'État (l'Agence de service et de paiement) rembourse ensuite, dans un délai moyen de 12 jours, l’employeur pour les rémunérations allant jusqu'à 4,5 fois le Smic horaire brut. Le reste à charge pour l'entreprise est donc nul pour les salariés dont la rémunération n'excède pas 4,5 le Smic.

Certaines entreprises font le choix de compenser la perte de revenu pour maintenir le salaire à 100%

Le mode d’emploi : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle

La mesure : Précisions activité partielle (1.54 Mo)

Conseils : L’entreprise doit bien calculer le nombre d’heures, motiver sa demande et préciser pourquoi la mise en place du télétravail est impossible

6- Le fond de solidarité

Face à la crise du coronavirus (Covid-19), le gouvernement a mis en place un fonds de solidarité pour le mois de mars et prolongé pour avril. Constituée de deux volets (un de 1500€ et un de 2000€), cette aide d’un montant maximal de 3500 € est destinée aux entrepreneurs actuellement en difficulté financière.

Quels sont les critères d'éligibilité ?

  • avoir réalisé un chiffre d’affaire (CA) annuel inférieur à 1 million d’euros  
  • avoir subi une interdiction d’accueil du public pour raison sanitaire 

ou 

  • avoir perdu 50 % de votre chiffre d’affaires au mois de mars 2020 par rapport à : 
    • mars 2019 si vous avez déjà débuté votre activité le 1er mars 2019
    • la moyenne de vos CA mensuels depuis votre début d’activité jusque février 2020 inclus, si vous avez créé votre entreprise après mars 2019. 
    • la moyenne de vos CA mensuels depuis avril 2019 jusque février 2020 inclus, si vous avez été en arrêt maladie, accident du travail ou congé maternité en mars 2019.

Comment faire la demande ? 

La demande d’aide du fonds de solidarité s’effectue dans votre espace particulier (et non pas professionnel) sur le site impots.gouv.fr

Le formulaire de télédéclaration est en ligne depuis le 31 mars au matin jusqu’au 30 avril 2020

Pour remplir ce formulaire, il faudra renseigner les informations suivantes : 

  • numéro de SIRET (comprenant votre numéro de SIREN)  
  • RIB 
  • chiffre d’affaires de mars 2020 
  • chiffre d’affaires qui sert de référence pour le calcul de la baisse de 50 % (mars 2019 ou avril 2019 ou moyenne mensuelle depuis votre début d’activité si création après mars 2019) 

sources : Ministère de l'Economie et des Finances et du ministre de l'Action et des comptes publics, Direction Générale des Impôts

Fonds de solidarité (645.33 Ko), Fonds de soutien pas à pas TPE v2 (419.52 Ko)

 

Infos utiles complémentaires

Document synthétique  abordant les différents points : Synthèse mesures d'accompagnement des entreprises u2p 25 mars 2020 (551.06 Ko)

Flash Info - FactoRHy Avocats

Newsletters du 6 avril du cabinet d'avocats FactoRHy. Flash info covid 19 factorhy avocats 20200406 (365.05 Ko)

Dédié au droit social, FACTORHY Avocats a une mission : dépasser la question de droit et être avocats-facilitateurs avant tout :
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Contact : Pauline LARROQUE DARAN p.larroque.daran@factorhy.com [www.factorhy.com]

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